MENTIONS LÉGALES et CGU – WWW.RS-VETO.COM

 

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.rs-veto.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire :

Créateur, responsable publication et webmasterOPY COM
SAS au capital de 8000€  495162554 RCS GRENOBLE 
6 allée du Marais – 38240 MEYLAN
 

Hébergeur : OVH
SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A - N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France.

 

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.rs-veto.com  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.rs-veto.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.rs-veto.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.rs-veto.com  peut être mis à jour par OPY COM SAS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

2.1 Utilisation du service

Il est formellement interdit d’utiliser le service fourni par www.rs-veto.com aux fins suivantes:

– Diffusion ou promotion de contenus à caractère  pornographique;

– Diffusion ou promotion de services ou produits considérés comme illicites tels drogues, armes, images et/ou vidéos à caractère pédophile, téléchargement illégal d’œuvres protégées, warez, cracks, virus, faux et usage de faux…(liste non exhaustive);

– Diffusion/propagande de propos xénophobes ou homophobes, d’incitation à la haine raciale ou à l’antisémitisme et de toute atteinte à la dignité humaine.

Le non-respect de cette clause entraînerait pour le contrevenant la transmission immédiate de son adresse IP aux autorités compétentes et l’engagement de poursuites par OPY COM SAS.

 

2.2 Clause de réserve de propriété

OPY COM SAS conserve son droit de propriété sur les services fournis. En conséquence l’utilisateur du site www.rs-veto.com  s’interdit expressément de vendre, céder, ou de sous-louer à tiers les services  fournis par notre société sur le site www.rs-veto.com 

En cas de non-respect de cette clause par un utilisateur, la société OPY COM se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de ce dernier.

 

3. Description des services fournis.

 

Le site www.rs-veto.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

OPY COM SAS s’efforce de fournir sur le site www.rs-veto.com des informations aussi précises que possible.

Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.rs-veto.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur ce site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

OPY COM SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’OPY COM SAS

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité.

OPY COM SAS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.rs-veto.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

OPY COM SAS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.rs-veto.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. OPY COM SAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en Europe, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, OPY COM SAS. se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Ce Site peut proposer des liens vers des sites Web de tiers. Ces sites, non-contrôlés par OPY COM SAS, ne font pas partie du site www.rs-veto.com qui n’a pas la maîtrise de leur contenu et décline par conséquence toute responsabilité quant aux informations présentées. La société OPY COM fournit ses liens via son site www.rs-vetoc.com uniquement pour la satisfaction de son utilisateur.

 

7. Gestion des données personnelles.

Les données personnelles Vous concernant sont nécessaires à l'ouverture de votre compte, à la gestion de votre commande, et à nos relations commerciales. Vos données consommateurs sont exclusivement traitées par OPY COM SAS. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données personnelles Vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit de vous adresser par courrier à l’adresse suivante :

OPY COM
6 allée du Marais
38240 MEYLAN

Nous Vous indiquons par ailleurs que notre système de collecte de données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1739078 v0.

En Europe, les données personnelles sont notamment protégées par la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.rs-veto.com, peuvent être recueillies :

l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.rs-veto.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause OPY COM SAS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.rs-veto.com ou la société OPY COM SAS. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.rs-veto.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.rs-veto.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.rs-veto.com

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

 

8. Liens hypertextes et cookies.

La navigation sur le site www.rs-veto.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit de l’état Français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grenoble.

 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).