CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATION

Applicables au 1er mai 2016

 

 

I. GENERALITES :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s'appliquent entre la société

OPY COM SAS (ci-après « Nous » ou « VETOONLINE ») et toute personne effectuant un achat d’un module de formation sur le Site (ci-après « Vous » ou « le Client »).

Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable d’ OPY COM SAS

Ces conditions générales pourront être modifiées par Nous, étant précisé que les Conditions applicables à votre commande sont celles publiées sur le Site le jour de la passation de votre commande.

En cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente » au moment de confirmer votre commande, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité qui y est attachée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par OPY COM SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

II. OBJET :

Les présentes conditions générales de vente sont destinées à définir les termes et conditions de la vente en ligne des formations par l´intermédiaire du Site ainsi que les obligations de chacune des parties.

Certaines formations mentionnés sur le Site pourront être soumis à des conditions particulières indiquées, auxquelles Vous devrez vous référer et qui font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.

 

III. FORMATIONS PROPOSEES :

III. 1. Formation à l’utilisation du réseau social Facebook

Nous proposons un module de formation en ligne, vidéo, donnant les informations évaluées par Nous, comme étant indispensables pour créer une page Facebook de cabinet, clinique ou hôpital vétérinaire, paramétrer l’ensemble des fonctionnalités et en maitriser l’usage, et administrer, gérer et analyser cette page et ses retombées au quotidien.



IV. PRIX :

Les prix de nos formations sont indiqués en euros Hors Taxes. Tous les prix sont donnés sous réserve d´erreur typographique manifeste.

Le prix en vigueur de chaque formation proposée est celui figurant sur le Site lors de notre enregistrement de votre commande étant précisé que nous nous réservons le droit de modifier le prix des formations, à tout moment.

 

V. COMMANDE :

V. 1. Conditions d’accès au service

Afin de pouvoir passer commande sur le Site, vous devez disposer d´une adresse email valide, soit directement, soit par l´intermédiaire d´un fournisseur de services ou d´un prestataire de services ayant un accès à Internet.

Les formations disponibles sur le Site sont réservées à des personnes physiques ainsi qu´à des personnes morales, disposant d’une adresse en France métropolitaine, Corse, DOM et TOM.

Lors de la passation de votre commande, vous ouvrez un compte utilisateur sur le Site qui Vous permettra notamment d’accéder au module de formation commandé, et de débuter la formation, mais également de consulter l'historique de vos achats. Vous devez à cette fin accéder à la rubrique « Mon compte » sur le Site et renseigner les informations demandées, notamment celles obligatoires.

V. 2. Passation de votre commande

Les formations ne peuvent être commandées que sur le Site prioritairement, par email ou par téléphone à l’agence. Il n'est donc pas possible de passer commande en dehors de ces moyens : ni par fax ou courrier, ni sur tout autre site Internet. Pour les paiements par chèque, l’ouverture de l’accès à la formation ne se fera qu’à réception du règlement.

En cochant la case "J´accepte les conditions générales de vente et d’utilisation", Vous acceptez sans réserve l´intégralité des présentes conditions générales de vente.

Nous nous réservons le droit de ne pas prendre en compte toute commande en cas notamment :

• d´un litige en cours avec le Client,

• de refus d´autorisation de paiement des organismes bancaires,

• de subordonner la prise en compte de celle-ci à des conditions particulières.

Notre responsabilité ne pourra alors en aucun cas être engagée dans ces hypothèses.

V. 3. Authentification et sécurité des Clients

Lorsque les conditions nécessaires à l´inscription sont remplies, le Client se crée son propre identifiant de connexion sécurisé par mot de passe de son choix, lui permettant d´accéder à son « Compte en ligne ». Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers autres que ceux devant bénéficier de la formation pour le compte de la clinique. En aucun cas, nous ne serons responsables de la perte de vos identifiants de connexion.

Vous serez seul responsable de l´utilisation de votre identifiant de connexion par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l´intermédiaire de OPY COM votre « Compte en ligne », qu´elles soient frauduleuses ou non. Vous Nous garantissez contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, nous ne disposons pas des moyens de nous assurer de l´identité des personnes accédant aux services en ligne, et ne saurons donc être responsable de l´usurpation de l´identité d´un Client. Si le Client a des raisons de penser qu´une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte de façon illégitime, il devra nous en informer immédiatement.

 

VI. Conclusion du contrat de vente

Le contrat de vente sera conclu dès lors que Vous aurez validé et payé votre commande conformément aux indications figurant sur le Site.

A l’issue de votre commande et votre paiement en ligne, vous disposez d’un délai de 60 jours pour demander un remboursement intégral de la formation si celle-ci ne répond pas aux objectifs proposés par ce module de formation. Ce remboursement ne pourra être effectif et justifié qu’une fois que Nous aurons validé avec Vous, que tout a été correctement suivi et mis en place conformément à ce qui est proposé dans la formation.
Ce remboursement pourra être effectif qu’à la condition que Vous ayez :

  • Suivi l’intégralité de la formation
  • Appliqué toutes les recommandations évoquées dans la formation
  • Avoir mis en place et testé toutes les campagnes de communication telles que décrites dans la formation
  • Avoir posté à minima 10 contenus dans les 4 semaines qui précèdent la demande
  • Moins de 20 « likes » sur la page, en ayant tout appliqué.

Une fois votre commande validée par Nous, Vous recevrez une confirmation par voie électronique, qui récapitulera notamment les éléments essentiels de votre commande (formation, codes d’accès, date de la transaction, montant,…). Si Vous avez des questions, Vous pouvez contacter notre Service Relation Clients aux coordonnées figurant en préambule des Conditions et rappelées dans l’email de confirmation.

 

VII. Archivage du contrat de vente

Nous archivons les contrats de vente au sein d’une base de données, de façon informatique. Vous pouvez accéder à tout moment à votre contrat de vente en contactant notre Service Relation Clients aux coordonnées figurant sur notre site, dans un délai de dix ans à compter de la conclusion de votre contrat de vente.

 

VIII. Utilisation d’un code de parrainage ou promotionnel

Lorsque Vous utilisez un code de parrainage ou de parrainage pour toute commande sur le Site, Vous êtes soumis aux Conditions.

Dans l’hypothèse visée en article VI ci-avant, votre code promotionnel sera désactivé. Pour l’utiliser à nouveau, Vous devrez contacter notre Service Relation Clients qui, sous réserve de la période de validité du code promotionnel, l’activera à nouveau.

Dans l’hypothèse où Nous constaterions de graves irrégularités quant à l’utilisation de notre système de bons d’achat et/ ou de parrainage, nous pouvons prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités notamment la suspension de l’accès au site ou votre exclusion, ce sans que notre responsabilité ne puisse être engagée.

 

IX. DUREE D’ACCESSIBILITE AU MODULE DE FORMATION ACHETE

Vous disposez d’un accès permanent et illimité au module de formation, depuis votre Compte personnel sur le site. Cependant, et en fonction de l’utilisation faite par les clients, Nous nous réservons le droit de mettre un terme à cet outils unilatéralement et sans contrepartie. En cas d’arrêt du service, Nous nous engageons à Vous prévenir (par email) à minima 3 mois avant la clôture de celui-ci.
 

X. PAIEMENT :

Les formations que Vous avez commandées ne sont disponibles sur votre Compte personnel sur le site, qu'à compter du paiement effectif et intégral de votre commande.

X. 1. Modalités de paiement

Nous acceptons les paiements par :

- carte bancaire (Carte Bleue®, MasterCard® et VISA®) : la demande de débit de votre carte est effectuée immédiatement au jour de votre commande ;

- chèque bancaire : Après validation de votre commande, l'ordre et l'adresse à laquelle envoyer le chèque vous seront communiqués. Votre commande sera considérée comme effective quatre jours ouvrables après l’encaissement du chèque. Vous recevrez alors les identifiants pour débuter la formation.

X. 2. Transactions sécurisées

Afin de protéger vos informations personnelles et bancaires, toutes les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées et cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier. Vos données ne transitent pas par le Site, seule la banque partenaire de notre Site ainsi que tout tiers intervenant dans le processus de commande avec paiement par carte bancaire ont accès à ces informations.

X. 3. Facture

Vous recevrez votre facture sous format pdf, par voie électronique, à l’adresse email indiquée sur votre Compte personnel sur le site, dans les 10 jours qui suivent la commande. Nous ne pourrions être tenus pour responsable si cet e-mail parvient automatiquement dans les courriers indésirables de votre messagerie.

 

XI. VOS ENGAGEMENTS :

En commandant les Formations sur le Site, Vous Nous déclarez et garantissez que :

I. Vous avez la capacité juridique de contracter ou êtes titulaire d'une autorisation parentale vous autorisant à effectuer un achat sur le Site ;

II. Vous commandez les Formations exclusivement pour votre usage personnel. Vous vous engagez à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Formations de quelque manière que ce soit ;

III. Vous vous engagez à créer un unique profil par clinique, profil qui pourra être utilisé par les membres de la clinique que Vous aurez autorisés uniquement. Un système de détection interne permet de contrôler tout usage abusif. En cas de non-respect des présentes conditions nous nous réservons le droit de supprimer le compte sans aucune contrepartie.

 

XII. LIMITE DE RESPONSABILITE :

Notre responsabilité ne saurait être engagée au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les Conditions ou prévues par la réglementation applicable serait imputable :

- à Vous : sans préjudice des autres dispositions des Conditions, Notre responsabilité ne saurait notamment être engagée en cas d'éventuelles erreurs d’application de nos recommandations que Vous auriez commises en réalisant et en paramétrant la page Facebook de votre cabinet, clinique ou hôpital vétérinaire ;

- au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;

- à un cas de force majeure tel que par exemple un souci technique sur un serveur, une catastrophe naturelle ou encore un incendie, empêchant l’accès à la formation commandée pendant une durée excédant 30 jours.

Compte tenu des caractéristiques notamment des écrans d’ordinateur, les photographies, textes, graphismes, illustrant les formations sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d´erreur ou d´omission dans l´une de ces photographies, textes ou graphismes, ou en cas de modification des caractéristiques de fonctionnement du réseau social Facebook, par la société Facebook.

Notre responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Nous n´encourrons aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d´exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Nous n’encourrons aucune responsabilité pour tout dommage indirect liés aux publications que Vous proposeriez sur la page Facebook de votre structure vétérinaire, suite à la formation.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d´autres sites que notre site nous ne saurons en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces sites et dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

XV. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

XV. 1. Eléments du site

Tous les éléments distinctifs du Site qu'ils soient visuels, figuratifs ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur des marques ou des brevets. Ils sont notre propriété exclusive. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, des éléments du Site est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, aucun document ou signe verbal provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

 

XVI. CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES :

Les données personnelles Vous concernant sont nécessaires à l'ouverture de votre compte, à la gestion de votre commande, et à nos relations commerciales. Vos données consommateurs sont exclusivement traitées par OPY COM SAS. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de rectification des données personnelles Vous concernant. Pour exercer ce droit, il vous suffit de vous adresser par courrier à l’adresse suivante :

OPY COM
6 allée du Marais
38240 MEYLAN

 

Nous Vous indiquons par ailleurs que notre système de collecte de données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1739078 v0.

 

XVII. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLEINT

Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

- les principales caractéristiques des formations proposées, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

- l'identité de notre Société (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

- le prix total des services toutes taxes comprises ;

- le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle nous nous engageons à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

- le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;

- la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur notre site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui nous serait, inopposable.

 

XIII. CESSION

Vous vous interdisez de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de vos droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de vos obligations contractuelles sous réserve de notre accord express et préalable. Par contre, vous consentez à ce que nous nous réservions la faculté de céder, transférer, ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

 

XIX. LOI APPLICABLE ET REGLEMENTS DES LITIGES :

XIX. 1. Droit applicable :

La langue de rédaction des présentes Conditions Générales de Vente est le français et ces dernières sont soumises au droit français. Le Site et les Conditions de la SAS OPY COM sont conformes à la loi française, de sorte que Nous ne répondons aucunement de la conformité à toute législation étrangère.

XIX. 2. Juridiction compétente :

Il est rappelé que conformément à l’article L.133-4 du Code de la consommation français en cas de contestation Vous pouvez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du tribunal compétent. Toute réclamation liée à l’application des Conditions ou à l’utilisation du Site peut également être adressée à notre Service Relations Clients.